Comment resilier assurance emprunteur

Avec l’avènement de la loi Bourqin, les emprunteurs disposent aujourd’hui d’une plus grande marge pour résilier leur contrat d’assurance pret. Cette loi vous offre en réalité la possibilité de résilier votre assurance lors de la date d’anniversaire de votre contrat. Mais, cela nécessite des étapes que vous devez impérativement suivre.

Commencez par trouver une nouvelle assurance

Si vous avez pris la décision de résilier votre contrat d'assurance de pret alors deux cas de figure sont à prévoir. Soit vous avez remboursé votre crédit avant l’échéance soit vous souhaitez qu’une autre assurance vous représente auprès de la banque.

C’est le second cas que l’on rencontre le plus souvent. Si vous êtes dans cette situation, commencez par comparer les autres offres assurances emprunteur que vous aurez afin de trouver celle qui vous ira pour le mieux.

Les points à examiner sont les suivants :

  • frais de dossier ;
  • délais de franchise du contrat d’assurance ;
  • délais de carence ;
  • limite d’indemnisation ;
  • garanties optionnelles ;
  • exclusions de garantie.

Pour gagner en temps, vous pouvez solliciter les compétences d’un courtier. Dès que vous aurez trouvé, la nouvelle assurance emprunteur credit qui vous convient, vous pouvez alors y souscrire.

Déterminez la date de l’échéance de votre contrat auprès de la banque

La loi Bourqin sur l'assurance des emprunteurs exige pour toute résiliation de contrat que l’assureur vous adresse un préavis deux mois avant la date d’anniversaire de votre engagement en cours. Cette période ne doit pas aller au-delà de la date d’échéance ou d’anniversaire de votre contrat, et il n’est pas toujours aisé de vous repérer.

Pour un contrat de groupe où l’assureur (ancien) est rallié à la banque par exemple, la date d’échéance est identique à celle de la signature de l’offre. Mais, si l’assureur (ancien) est externe à votre banque, la date d’anniversaire pourrait être le 1er janvier de chaque année ou la date de la première mensualité ou encore la date de la signature de l’offre.

Écrivez une lettre pour signaler un changement d’assurance

La lettre de résiliation de contrat doit être accompagnée d’un accusé de réception. Celle-ci doit être adressée à la banque et à votre ancienne assurance si vous avez contracté le prêt et l’assurance dans deux sociétés différentes.

Dans la lettre, vous devez renseigner votre identité, le montant initial du prêt, le reste dû, le taux et la durée. Il ne vous reste plus qu’à attendre le verdict de la banque qui doit être rendu au bout de 10 jours ouvrés après la réception de votre demande.

Attendez la réponse de la banque

Suite à l’examen de votre dossier, la banque peut répondre favorablement à votre demande. Si c’est le cas, elle fera mention de votre changement d’assurance dans votre contrat de prêt.

Dans le cas contraire, la banque justifiera son refus de substitution d’assurance par une lettre qu’elle vous fera parvenir. Le motif d’un tel choix est généralement : l’insuffisance des nouvelles garanties.

Si vous n’êtes pas d’accord avec la décision de la banque, vous pouvez lancer une procédure de réclamation auprès de votre agence ou saisir le médiateur de la banque. Si le litige persiste, saisissez un tribunal d’instance ou de grande instance.

Au cas où le refus serait injustifié ou si vous n’avez pas de réponses au bout de 10 jours ouvrés, la banque écopera d’une amende à hauteur de 3 000 euros.

 

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